	Fiche complète
	22/02/1832
Vote Chambre	28/02/1832
Vote Sénat	29/02/1832
Date de la loi	29/02/1832
Date moniteur	00/00/1832
Moniteur n°	13
Documents principaux	00/000-K0109/001-1831-1832 00/000-K0112/001-1831-1832
Document Chambre	01K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/02/1832
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/02/1832
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 29 février 1832, Bulletin officiel n° XIII (1832)
Date de fin	28/02/1832
Document Chambre Document suivant	01K0112 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1832
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Bégue (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1832 EN DISCUSSION 28/02/1832 EN DISCUSSION 28/02/1832 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/02/1832 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/02/1832 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL