	Fiche complète
	27/01/1832
Vote Chambre	02/02/1832
Vote Sénat	28/02/1832
Date de la loi	28/02/1832
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	13
Documents principaux	00/000-KSANS/DOCUMENT-ZONDER/DOCUMENT-1831-1832(7)/001-1831-1832
Document Chambre	01KSANS/DOCUMENT-ZONDER/DOCUMENT-1831-1832(7) (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1832
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Bulletin officiel n° XII (1832)
Date de fin	27/01/1832
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/02/1832 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 02/02/1832 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/02/1832 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/02/1832 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE