	Fiche complète
	27/11/1833
Vote Chambre	20/01/1834
Vote Sénat	15/02/1834
Date de la loi	19/02/1834
Date moniteur	00/00/1834
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-K0008/001-1833-1834 00/000-K0012/001-1833-1834 00/000-S0015/001-1833-1834
Document Chambre	02K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1833
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1833
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 19 février 1834, Bulletin officiel n° X (1834)
Date de fin	20/01/1834
Document Chambre Document suivant	02K0012 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
Document Sénat	02S0015 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/02/1834
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/01/1834 EN DISCUSSION 20/01/1834 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/02/1834 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 15/02/1834 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL JUDICIAIRE \| TRAITEMENTS