Document parlementaire 02K0014-0000-1833

Proposition de loi relative aux actions en expulsion des fermiers et locataires. (Demandes en expulsion des preneurs des maisons, terres et fermes lorsqu'après l'expiration du bail les preneurs prolongeront indûment leur jouissance - Résolution de baux pour défaut de paiement du loyer ou fermage, sans appel, lorsque le prix annuel n'excèdera pas une certaine somme)

	Fiche complète
	19/06/1833
Vote Chambre	12/08/1833
Vote Sénat	02/10/1833
Date de la loi	05/10/1833
Date moniteur	00/00/1833
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1833 00/000-K0060/001-0000-1833 00/000-K0062/001-0000-1833 00/000-S0033/001-0000-1833
Document Chambre	02K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1833
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Liedts (Auteur)
Commentaire	Loi du 5 octobre 1833, Bulletin officiel n° LXIX (1833)
Date de fin	12/08/1833
Document Chambre Document suivant	02K0060 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Isidore, Fallon (Auteur)
Document Chambre Document suivant	02K0062 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/08/1833
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, de Witte (Auteur) , Charles, Liedts (Auteur)
Document Sénat	02S0033 (pas disponible) PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/10/1833
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1833   EN DISCUSSION 10/08/1833   EN DISCUSSION 12/08/1833   EN DISCUSSION 12/08/1833   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/09/1833   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/10/1833   EN DISCUSSION 02/10/1833   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER