	Fiche complète
	11/12/1833
Vote Chambre	16/12/1833
Vote Sénat	26/12/1833
Date de la loi	27/12/1833
Date moniteur	00/00/1833
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-K0020/001-1833-1834 00/000-K0031/001-1833-1834
Document Chambre	02K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1833
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1833
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 27 décembre 1833, Bulletin officiel n° LXXXVIII (1833)
Date de fin	16/12/1833
Document Chambre Document suivant	02K0031 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Quirini (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1833 EN DISCUSSION 16/12/1833 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/12/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/12/1833 EN DISCUSSION 26/12/1833 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL