	Fiche complète
	06/12/1834
Vote Chambre	22/12/1834
Vote Sénat	24/12/1834
Date de la loi	25/12/1834
Date moniteur	00/00/1834
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0027/001-1834-1835 00/000-K0043/001-1834-1835
Document Chambre	02K0027 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1834
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1834
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 25 décembre 1834, Bulletin officiel n° LXXIX (1834)
Date de fin	22/12/1834
Document Chambre Document suivant	02K0043 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1834
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Donny (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1834 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/12/1834 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL JUDICIAIRE \| TRAITEMENTS