	Fiche complète
	28/06/1833
Vote Chambre	13/07/1833
Vote Sénat	03/08/1833
Date de la loi	04/08/1833
Date moniteur	00/00/1833
Moniteur n°	54
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1833 00/000-K0040/001-0000-1833
Document Chambre	02K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1833
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1833
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 4 août 1833, Bulletin officiel n° LIV (1833)
Date de fin	13/07/1833
Document Chambre Document suivant	02K0040 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Donny (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1833 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/08/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 03/08/1833 EN DISCUSSION 03/08/1833 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE