	Fiche complète
	12/11/1835
Vote Chambre	02/02/1836
Vote Sénat	06/02/1836
Date de la loi	10/02/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0043/001-1835-1836 00/000-K0096/001-1835-1836 00/000-S0034/001-1835-1836
Document Chambre	02K0043 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 10 février1836, Bulletin officiel n° V (1836)
Date de fin	02/02/1836
Document Chambre Document suivant	02K0096 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Demonceau (Auteur)
Document Sénat	02S0034 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/02/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/02/1836 EN DISCUSSION 02/02/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 06/02/1836 EN DISCUSSION 06/02/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PERSONNEL