Document parlementaire 02K0047-0000-1833

Projet de loi pour le recouvrement des frais d'entretien des indigents reclus dans les dépôts de mendicité. (Les frais d'entretien dans les dépôts de mendicité des mendiants et vagabonds et des indigents infirmes ou invalides continueront d'être à la charge des communes du domicile de secours et à la charge de l'Etat lorsque ce domicile ne pourra être établi)

Fiche complète
24/07/1833
Vote Chambre 06/08/1833
Vote Sénat 09/08/1833
Date de la loi 13/08/1833
Date moniteur 00/00/1833
Moniteur n° 55
Documents principaux 00/000-K0047/001-0000-1833
00/000-K0051/001-0000-1833
00/000-K0058/001-0000-1833
Document Chambre   02K0047
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/07/1833
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/07/1833
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 13 août 1833, Bulletin officiel n° LV (1833)
Date de fin 06/08/1833
Document Chambre
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  02K0051
RAPPORT
Date de dépôt 31/07/1833
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Barthélemi, de Theux de Meylandt (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  02K0058
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/08/1833
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Antoine, Ernst (Auteur)
, François, d'Hoffschmidt (Auteur)
, Isidore, Fallon (Auteur)
, François, Verdussen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/08/1833   EN DISCUSSION
05/08/1833   EN DISCUSSION
06/08/1833   EN DISCUSSION
06/08/1833   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/08/1833   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/08/1833   EN DISCUSSION
09/08/1833   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE