	Fiche complète
	25/11/1835
Vote Chambre	07/12/1835
Vote Sénat	23/12/1835
Date de la loi	30/12/1835
Date moniteur	00/00/1835
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0060/001-1835-1836 00/000-K0068/001-1835-1836
Document Chambre	02K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 30 décembre 1835, Bulletin officiel n° LXIX (1835)
Date de fin	07/12/1835
Document Chambre Document suivant	02K0068 RAPPORT
Date de dépôt	02/12/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/12/1835 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1835 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/12/1835 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES