Document parlementaire 02K0066-1836-1837

Projet de loi déterminant le mode de révision des opérations cadastrales. (La révision des opérations cadastrales aura lieu en conservant pour base des estimations, les valeurs moyennes résultant des actes de location ou de vente - Examen et vérification des évaluations de chaque classe de nature de propriété - Contribution foncière)

	Fiche complète
	23/01/1837
Documents principaux	00/000-K0066/001-1836-1837
Document Chambre	02K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS