Document parlementaire 02K0070-1833-1834

Projet de loi portant interprétation de l'article 137 de la Constitution, concernant les attributions provinciales et communales. (Les Gouverneurs des provinces conservent à l'égard de l'approbation, de la suspension et de l'annulation des actes des administrations communales ou provinciales tous les droits que leur confèrent les anciens statuts provinciaux et locaux - Les Gouverneurs peuvent annuler les élections communales pour irrégularités graves - Toute décision d'un Conseil de Régence est soumise à l'approbation des Etats-Députés - Les actes des administrations communales et provinciales antérieurs à la présente loi et dont l'annulation ou la suspension a été prononcée seront considérés comme annulés ou suspendus)

	Fiche complète
	24/02/1834
Documents principaux	00/000-K0070/001-1833-1834 00/000-K0091/001-1833-1834
Document Chambre	02K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1834
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1834
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	02K0091 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1834
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION