Document parlementaire 02K0073-1835-1836

Projet de loi autorisant les députations des Etats provinciaux, et le Comité de Conservation dans la Flandre orientale, à dresser les budgets des Voies et Moyens et des Dépenses et Besoins des provinces.

	Fiche complète
	09/12/1835
Vote Chambre	23/12/1835
Vote Sénat	26/12/1835
Date de la loi	30/12/1835
Date moniteur	00/00/1835
Moniteur n°	72
Documents principaux	00/000-K0073/001-1835-1836 00/000-K0088/001-1835-1836
Document Chambre	02K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Intitulé de la loi : Loi qui charge les députations des Etats provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1836 - Loi du 30 décembre 1835, Bulletin officiel n° LXXII (1835)
Date de fin	23/12/1835
Document Chambre Document suivant	02K0088 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Le Jeune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1835   EN DISCUSSION 23/12/1835   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/12/1835   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/12/1835   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | PROVINCES