	Fiche complète
	09/12/1835
Vote Chambre	16/05/1836
Vote Sénat	09/06/1836
Date de la loi	13/06/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-K0078/001-1835-1836 00/000-K0182/001-1835-1836 00/000-S0058/001-1835-1836
Document Chambre	02K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 13 juin 1836, Bulletin officiel n° XXX (1836)
Date de fin	16/05/1836
Document Chambre Document suivant	02K0182 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Simons (Auteur)
Document Sénat	02S0058 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/06/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1836 EN DISCUSSION 16/05/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/06/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/06/1836 EN DISCUSSION 08/06/1836 EN DISCUSSION 09/06/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE