Document parlementaire 02K0080-0000-1833

Proposition de loi relative aux traitements d'attente. (Il ne sera plus payé aucun traitement d'attente connu sous les dénominations d'indemnité d'attente, d'assistances financières annuelles et d'allocations, sauf aux personnes qui en ont joui jusqu'à présent à faire valoir les droits qu'elles pourraient avoir à la pension)

	Fiche complète
	03/09/1833
Documents principaux	00/000-K0080/001-0000-1833
Document Chambre	02K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/09/1833
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/09/1833
Date d'envoi	03/09/1833
Auteur(s)	François, d'Hoffschmidt (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAITEMENTS