Document parlementaire 02K0087-1834-1835

Proposition de loi relative au traitement des officiers de la garde civique mobilisée. (Aussi longtemps que le premier ban de la garde civique ne sera pas replacé dans la position du service sédentaire, il sera considéré comme mobilisé ; ses officiers recevront, soit la solde d'activité, soit la solde de non-activité, ainsi que les indemnités de fourrages, sur le même pied que les officiers de l'armée de ligne)

	Fiche complète
	23/02/1835
Documents principaux	00/000-K0087/001-1834-1835
Document Chambre	02K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1835
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1835
Date d'envoi	23/02/1835
Auteur(s)	Alexandre, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MILICE | TRAITEMENTS