	Fiche complète
	22/12/1835
Vote Chambre	30/11/1836
Vote Sénat	28/12/1836
Date de la loi	31/12/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-K0093/001-1835-1836 00/000-K0139/001-1835-1836 00/000-K0020/001-1836-1837 00/000-S0005/001-1836-1837
Document Chambre	02K0093 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 31 décembre 1836, Bulletin officiel n° LXVIII (1836)
Date de fin	30/11/1836
Document Chambre Document suivant	02K0139 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Bosquet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	02K0020 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/11/1836
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Document Sénat	02S0005 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1836 EN DISCUSSION 29/11/1836 EN DISCUSSION 30/11/1836 EN DISCUSSION 30/11/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/12/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/12/1836 EN DISCUSSION 28/12/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES