Document parlementaire 02K0093-1835-1836

Projet de loi sur la surveillance des condamnés libérés. (Code pénal - Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la réclusion ou au bannissement, pourront être placés, par l'arrêt de condamnation, sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins, et vingt ans au plus)

Fiche complète
22/12/1835
Vote Chambre 30/11/1836
Vote Sénat 28/12/1836
Date de la loi 31/12/1836
Date moniteur 00/00/1836
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0093/001-1835-1836
00/000-K0139/001-1835-1836
00/000-K0020/001-1836-1837
00/000-S0005/001-1836-1837
Document Chambre   02K0093
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/12/1835
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/12/1835
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 31 décembre 1836, Bulletin officiel n° LXVIII (1836)
Date de fin 30/11/1836
Document Chambre
Document suivant
  02K0139
RAPPORT
Date de dépôt 24/02/1836
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustave, Bosquet (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  02K0020
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/11/1836
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, de Brouckère (Auteur)
Document Sénat 02S0005 (pas disponible)
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/12/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/11/1836   EN DISCUSSION
29/11/1836   EN DISCUSSION
30/11/1836   EN DISCUSSION
30/11/1836   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/12/1836   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/12/1836   EN DISCUSSION
28/12/1836   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PEINES