Document parlementaire 02K0099-1833-1834

Proposition de loi tendant à diviser la Flandre orientale en quatre arrondissements judiciaires.

	Fiche complète
	02/05/1834
Documents principaux	00/000-K0099/001-1833-1834
Document Chambre	02K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1834
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1834
Date d'envoi	05/05/1834
Auteur(s)	Eugène, de Smet (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE