	Fiche complète
	14/01/1836
Vote Chambre	17/05/1837
Vote Sénat	10/11/1837
Date de la loi	16/11/1837
Date moniteur	00/00/1837
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0102/001-1835-1836 00/000-S0052/001-1836-1837 00/000-S0058/001-1836-1837
Document Chambre	02K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1836
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Remi, de Puydt (Auteur)
Commentaire	Loi du 16 novembre 1837, Bulletin officiel n° CII (1837)
Date de fin	17/05/1837
Document Sénat	02S0052 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/11/1837
Document Sénat Document suivant	02S0058 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1837
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Hane-Steenhuyse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1837 EN DISCUSSION 17/05/1837 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1837 EN DISCUSSION 23/05/1837 AJOURNE 10/11/1837 EN DISCUSSION 10/11/1837 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| MINES