Document parlementaire 02K0104-1833-1834

Projet de loi sur la sûreté publique. (Lorsque l'ordre ou la tranquillité publique seront menacés, les ministres, les gouverneurs, les commissaires de district, les bourgmestres, échevins ou assesseurs, les commissaires de police, auront le droit de requérir l'assistance de la force armée)

	Fiche complète
	15/05/1834
Documents principaux	00/000-K0104/001-1833-1834 00/000-K0140/001-1833-1834
Document Chambre	02K0104 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1834
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1834
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	02K0140 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1834
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, d'Huart (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SECURITE PUBLIQUE