	Fiche complète
	20/01/1836
Vote Chambre	13/05/1836
Vote Sénat	09/07/1836
Date de la loi	13/06/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-K0107/001-1835-1836 00/000-K0185/001-1835-1836
Document Chambre	02K0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1836
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1836
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 13 juin 1836, Bulletin officiel n° XXX (1836)
Date de fin	13/05/1836
Document Chambre Document suivant	02K0185 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lambert, Heptia (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/06/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 09/07/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE