Document parlementaire 02K0120-1836-1837

Proposition de loi tendant à soumettre à la Cour de Cassation les décisions des députations provinciales en matière de milice et de garde civique.

	Fiche complète
	16/02/1837
Documents principaux	00/000-K0120/001-1836-1837
Document Chambre	02K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1837
Date d'envoi	16/02/1837
Auteur(s)	Jean, Lebeau (Auteur)
Commentaire	Ce document a été réimprimé sous le n° 05K0244-1846-1847
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | RECOURS