Document parlementaire 02K0137-1835-1836

Proposition de loi relative aux crimes et délits commis par des militaires, autres que les crimes et délits purement militaires. (La poursuite et la connaissance de tous les crimes ou délits commis par des militaires, autres que les crimes et délits purement militaires ou commis entre militaires, sont exclusivement du ressort des cours et tribunaux ordinaires)

	Fiche complète
	23/02/1836
Documents principaux	00/000-K0137/001-1835-1836 00/000-K0200/001-1835-1836
Document Chambre	02K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1836
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1836
Date d'envoi	23/02/1836
Auteur(s)	Barthélemi, Dumortier (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	02K0200 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Raymaekers (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DELITS | MILITAIRES