Document parlementaire 02K0156-1836-1837

Projet de loi portant réduction à 4 % l'an des intérêts à payer par le Trésor public, sur les cautionnements fournis en numéraire par des contribuables, en vertu de la loi du 26 août 1822, n° 38.

Fiche complète
05/04/1837
Vote Chambre 12/12/1842
Vote Sénat 24/12/1842
Date de la loi 31/12/1842
Date moniteur 00/00/1842
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-K0156/001-1836-1837
00/000-K0049/001-1842-1843
00/000-S0013/001-1842-1843
Document Chambre   02K0156
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/04/1837
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/04/1837
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 31 décembre 1842, Bulletin officiel n° CXVI (1842)
Date de fin 12/12/1842
Document Chambre
Document suivant
  04K0049
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1842
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Osy (Auteur)
Document Sénat   04S0013
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1842
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, d'Andelot (Auteur)
Date de fin 24/12/1842
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/12/1842   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/12/1842   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRESOR PUBLIC | INTERET