Document parlementaire 02K0187-1836-1837

Projet de loi concernant l'importation du poisson de la pêche nationale. (Toute importation de poissons, quant aux droits de douanes, est en général, présumée de provenance étrangère et assujettie au paiement de ces droits, sauf l'exception ci-après, en faveur de la pêche nationale - Les bateaux pêcheurs belges, pourvus en cette qualité de lettres de mer, seront admis à l'exemption des droits d'importation)

	Fiche complète
	01/05/1837
Documents principaux	00/000-K0187/001-1836-1837 00/000-K0282/001-1836-1837
Document Chambre	02K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	02K0282 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1837
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mast de Vries (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | PECHE