	Fiche complète
	12/05/1837
Documents principaux	00/000-K0286/001-1836-1837
Document Chambre	02K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1837
Date d'envoi	12/05/1837
Auteur(s)	Ferdinand, Vuylsteke (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| TABAC