Document parlementaire 02K0289-1835-1836

Projet de loi abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1814, relatif aux jugements rendus et aux contrats passés en France.

Fiche complète
14/05/1836
Documents principaux 00/000-K0289/001-1835-1836
00/000-K0318/001-1845-1846
Document Chambre   02K0289
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/05/1836
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/05/1836
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 27/05/1848
Document Chambre
Document suivant
  05K0318
RAPPORT
Date de dépôt 06/07/1846
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Van den Eynde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL | PROCEDURE CIVILE | JUGEMENT