	Fiche complète
	21/09/1835
Documents principaux	00/000-S0010/001-1835-1836 00/000-S0011/001-1835-1836 00/000-S0078/001-1835-1836
Document Sénat	02S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1835
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1835
Date d'envoi	22/12/1835
Auteur(s)	Jean, de Pélichy Van Huerne (Auteur)
Commentaire	Voir suite doc. 02K0055-1836-1837
Document Sénat	02S0011 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	22/09/1835
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Pélichy Van Huerne (Auteur)
Commentaire	Développement de la proposition de loi
Document Sénat Document suivant	02S0078 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François-Philippe, de Haussy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1836 EN DISCUSSION 20/12/1836 EN DISCUSSION 21/12/1836 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| COUPS ET BLESSURES