	Fiche complète
	11/12/1839
Vote Chambre	19/03/1842
Vote Sénat	07/04/1842
Date de la loi	09/04/1842
Date moniteur	00/00/1842
Moniteur n°	23
Documents principaux	00/000-K0027/001-1839-1840 00/000-K0233/001-1841-1842 00/000-S0059/001-1841-1842
Document Chambre	03K0027 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1839
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1839
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 9 avril 1842, Bulletin officiel n° XXIII (1842)
Date de fin	19/03/1842
Document Chambre Document suivant	04K0233 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Cools (Auteur)
Document Sénat	04S0059 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/04/1842
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1842 EN DISCUSSION 19/03/1842 EN DISCUSSION 19/03/1842 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1842 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/04/1842 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES