Document parlementaire 03K0039-1838-1839

Projet de loi autorisant les receveurs de contributions à délivrer les divisions des cotes foncières entre les fermiers ou les locataires, etc. (Les receveurs des contributions directes sont tenus d'établir les divisions de cotes foncières entre les fermiers ou locataires moyennant une rétribution par avertissement - Les paiements faits par les fermiers ou locataires seront émargés sur le registre de sous-répartition)

	Fiche complète
	05/12/1838
Vote Chambre	17/12/1838
Vote Sénat	22/12/1838
Date de la loi	22/12/1838
Date moniteur	00/00/1838
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0039/001-1838-1839 00/000-K0050/001-1838-1839
Document Chambre	03K0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1838
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1838
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 22 décembre 1838, Bulletin officiel n° CII (1838)
Date de fin	17/12/1838
Document Chambre Document suivant	03K0050 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1838
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mast de Vries (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1838   EN DISCUSSION 17/12/1838   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1838   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/12/1838   EN DISCUSSION 22/12/1838   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE