Document parlementaire 03K0060-1837-1838

Proposition de loi tendant à faire porter à quatre, au lieu de trois, le nombre des président et juges composant le tribunal de Diekirch.

Fiche complète
25/11/1837
Documents principaux 00/000-K0060/001-1837-1838
00/000-K0062/001-1837-1838
00/000-K0280/001-1837-1838
Document Chambre   03K0060
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/11/1837
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gérard, Metz (Auteur)
Document Chambre   03K0062
NOTE / RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1837
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  03K0280
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1838
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, de Behr (Auteur)
Commentaire Joint par la commission au Projet Doc. 02K0072-1834-1835
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur ,
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL