Document parlementaire 04K0011-1844-1845

Projet de loi modifiant les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832. (Lorsqu'après une cassation, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cause est portée devant les Chambres réunies, qui jugent en nombre impair - Loi interprétative - Les cours et les tribunaux sont tenus de se conformer à la loi interprétative dans toutes les affaires non définitivement jugées)

	Fiche complète
	30/10/1844
Documents principaux	00/000-K0011/001-1844-1845
Document Chambre	04K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE