	Fiche complète
	30/10/1844
Vote Chambre	21/12/1844
Vote Sénat	31/12/1844
Date de la loi	31/12/1844
Date moniteur	25/01/1845
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0013/001-1844-1845 00/000-K0072/001-1844-1845 00/000-S0037/001-1844-1845
Document Chambre	04K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexes - Loi du 31 décembre 1844, Bulletin officiel n° 66 (1ière partie)
Date de fin	21/12/1844
Document Chambre Document suivant	04K0072 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Decker (Auteur)
Document Sénat	04S0037 RAPPORT
Date de dépôt	28/12/1844
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, de Biolley (Auteur)
Date de fin	31/12/1844
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1844 EN DISCUSSION 13/12/1844 EN DISCUSSION 14/12/1844 EN DISCUSSION 17/12/1844 EN DISCUSSION 20/12/1844 EN DISCUSSION 21/12/1844 EN DISCUSSION 21/12/1844 ADOPTE

2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/12/1844 EN DISCUSSION 31/12/1844 EN DISCUSSION 31/12/1844 ADOPTE

Incident	30/12/1844 COMITE SECRET (Voir remarque dans la fiche complète)
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL