Document parlementaire 04K0015-1842-1843

Projet de loi tendant à réviser la loi sur la contribution personnelle. (Contribution personnelle établie sur base de la valeur locative, du nombre de portes et fenêtres, du mobilier, du bétail - Locataires imposés à raison de 2 % de la valeur du mobilier à leur usage - Célibataires de 21 ans demeurant chez leurs parents imposés - Retirement des déclarations - Examen des déclarations - Expertises - Recouvrement de la contribution - Réclamations - Fonds destiné à couvrir les dégrèvements, les cotes irrécouvrables et les frais d'expertise - Contraventions)

	Fiche complète
	10/11/1842
Documents principaux	00/000-K0015/001-1842-1843
Document Chambre	04K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/11/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1844   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS