	Fiche complète
	23/11/1842
Vote Chambre	01/02/1843
Vote Sénat	03/02/1843
Date de la loi	03/02/1843
Date moniteur	00/00/1843
Moniteur n°	6
Documents principaux	00/000-K0025/001-1842-1843 00/000-K0096/001-1842-1843 00/000-S0034/001-1842-1843
Document Chambre	04K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/11/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 3 février 1843, Bulletin officiel n° VI (1843)
Date de fin	01/02/1843
Document Chambre Document suivant	04K0096 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1843
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Donny (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Document Sénat	04S0034 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/02/1843
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1843 ADOPTE

2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/02/1843 ADOPTE

Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL