Document parlementaire 04K0076-1844-1845

Projet de loi portant prorogation de la loi sur les étrangers. (Injonction de sortir du Royaume du condamné étranger - Arrêté royal sera signifié par huissier à l'étranger - Pas applicable à l'étranger qui est autorisé à s'établir dans le Royaume et à l'étranger décoré de la Croix de fer)

	Fiche complète
	09/12/1844
Vote Chambre	21/12/1844
Vote Sénat	28/12/1844
Date de la loi	31/12/1844
Date moniteur	04/01/1845
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-K0076/001-1844-1845 00/000-K0099/001-1844-1845 00/000-S0026/001-1844-1845 00/000-S0033/001-1844-1845 00/000-K0266/001-1844-1845
Document Chambre	04K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 31 décembre 1844, Bulletin officiel n° 65 (1ière partie)
Date de fin	21/12/1844
Document Chambre Document suivant	04K0099 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Van Cutsem (Auteur)
Document Sénat	04S0026 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/12/1844
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1844
Document Sénat Document suivant	04S0033 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, Coppens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	04K0266 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1845
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Van Cutsem (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1844   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1844   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS