	Fiche complète
	29/01/1843
Vote Chambre	01/04/1843
Vote Sénat	12/04/1843
Date de la loi	14/04/1843
Date moniteur	00/00/1843
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0101/001-1842-1843 00/000-K0176/001-1842-1843 00/000-S0073/001-1842-1843
Document Chambre	04K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1843
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1843
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 14 avril 1843, Bulletin officiel n° XXVI (1843)
Date de fin	01/04/1843
Document Chambre Document suivant	04K0176 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1843
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	04S0073 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1843
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, d'Ursel (Auteur)
Date de fin	12/04/1843
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1843 EN DISCUSSION 01/04/1843 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/04/1843 EN DISCUSSION 12/04/1843 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES