Document parlementaire 04K0103-1841-1842

Projet de loi interprétative du décret du 17 nivôse an XIII relatif au cantonnement. (En cas de cantonnement du chef de droits de pâturage ou parcours, ce décret n'est pas applicable lorsqu'il existe un titre ou un usage reconnu antérieur audit décret)

Fiche complète
14/01/1842
Vote Chambre 14/04/1842
Vote Sénat 04/08/1842
Date de la loi 10/08/1842
Date moniteur 00/00/1842
Moniteur n° 70
Documents principaux 00/000-K0103/001-1841-1842
00/000-K0111/001-1841-1842
00/000-S0060/001-1841-1842
00/000-S0099/001-1841-1842
Document Chambre   04K0103
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/01/1842
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/01/1842
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 10 août 1842, Bulletin officiel n° LXX (1842)
Date de fin 14/04/1842
Document Chambre
Document suivant
  04K0111
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1842
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Raikem (Auteur)
Document Sénat   04S0060
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/08/1842
Document Sénat
Document suivant
  04S0099
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1842
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Philippe, De Ridder (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/04/1842   EN DISCUSSION
14/04/1842   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/08/1842   EN DISCUSSION
04/08/1842   EN DISCUSSION
04/08/1842   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LOGEMENT