Document parlementaire 04K0108-1844-1845

Projet de loi relatif à la vente d'effets militaires. (Tout individu non soumis aux lois militaires, qui aura acheté, loué, emprunté, reçu en dépôt ou en gage, présenté à vendre, exposé en vente, ou vendu des effets ou objets d'habillement, d'équipement, d'armement militaires ne portant point les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs)

Fiche complète
20/01/1845
Vote Chambre 16/03/1846
Vote Sénat 20/03/1846
Date de la loi 24/03/1846
Date moniteur 26/03/1846
Moniteur n° 85
Documents principaux 00/000-K0108/001-1844-1845
00/000-K0168/001-1845-1846
00/000-S0076/001-1845-1846
00/000-S0079/001-1845-1846
Document Chambre   04K0108
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/01/1845
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/01/1845
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/03/1846
Document Chambre
Document suivant
  05K0168
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1846
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-François, Henot (Auteur)
Document Sénat   05S0076
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/03/1846
Document Sénat
Document suivant
  05S0079
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1846
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Desmanet de Biesme (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/03/1846   EN DISCUSSION
16/03/1846   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/03/1846   EN DISCUSSION
20/03/1846   EN DISCUSSION
20/03/1846   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE