Document parlementaire 04K0167-1843-1844

Projet de loi sur la pension à accorder à quelques fonctionnaires belges qui ont perdu leur emploi par suite des événements de 1830. (Le Gouvernement est autorisé à admettre à la pension les fonctionnaires publics qui, privés de leur emploi par suite des événements de 1830, n'ont pas été replacés depuis cette époque - Liquidation de la pension)

	Fiche complète
	19/01/1844
Vote Chambre	28/11/1845
Documents principaux	00/000-K0167/001-1843-1844 00/000-K0210/001-1844-1845
Document Chambre	04K0167 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1845
Document Chambre Document suivant	04K0210 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1845
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Denis, de Garcia de la Véga (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1845   EN DISCUSSION 28/11/1845   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES