Document parlementaire 04K0177-1841-1842(3)

Projet de loi conférant au gouvernement le droit de créer d'office des impositions communales. (Le Gouvernement a le droit de créer d'office des impositions communales)

Fiche complète
24/01/1842
Documents principaux 00/000-K0177/001-1841-1842
00/000-K0243/001-1841-1842
Document Chambre   04K0177
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/01/1842
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/01/1842
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Le document déposé contient trois projets de loi
Date de caducité 27/05/1848
Document Chambre
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  04K0243
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1842
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Barthélemi, de Theux de Meylandt (Auteur)
Commentaire Et note du gouvernement : produits des octrois communaux pendant les années 1828, 1829 et 1835 à 1840
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE