Document parlementaire 04K0190-1841-1842

Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 établissant un droit de consommation sur les boissons distillées. (Ce droit sera acquitté par les débitants en détail de boissons distillées - Le débitant en détail est quiconque donne publiquement à boire chez lui - Celui qui vend ou livre par quantité de deux litres et au-dessous - Nul ne pourra vendre en détail avant d'avoir fait une déclaration spéciale à cette fin - Droit fixé par rang de villes et communes et par classe)

	Fiche complète
	15/02/1842
Documents principaux	00/000-K0190/001-1841-1842 00/000-K0038/001-1842-1843
Document Chambre	04K0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	04K0038 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mast de Vries (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL