Document parlementaire 04K0195-1841-1842(1)

Projet de loi tendant à ce que les sommes versées dans les caisses du Trésor public, du chef de l'emprunt de 5 millions de florins, dont le remboursement ne serait pas réclamé par les ayants droit, avant le 1er janvier 1843, soient déclarées définitivement acquises à l'Etat.

Fiche complète
16/02/1842
Vote Chambre 19/04/1842
Vote Sénat 22/04/1842
Date de la loi 27/04/1842
Date moniteur 00/00/1842
Moniteur n° 30
Documents principaux 00/000-K0195/001-1841-1842
00/000-K0255/001-1841-1842
00/000-S0067/001-1841-1842
Document Chambre   04K0195
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/02/1842
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/02/1842
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Le document déposé contient deux projets de loi - Loi du 27 avril 1842, Bulletin officiel n° XXX (1842)
Date de fin 19/04/1842
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/04/1842
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Huveners (Auteur)
Document Sénat   04S0067
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/04/1842
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/04/1842
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/04/1842   EN DISCUSSION
19/04/1842   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/04/1842   EN DISCUSSION
22/04/1842   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS