Document parlementaire 04K0195-1841-1842(2)

Projet de loi tendant à ce que les sommes versées dans les caisses du Trésor public, du chef des emprunts de 12 et de 10 millions de florins, dont le remboursement ne serait pas réclamé par les ayants droit, avant le 1er janvier 1843, soient déclarées définitivement acquises à l'Etat.

Fiche complète
16/02/1842
Vote Chambre 19/04/1842
Vote Sénat 22/04/1842
Date de la loi 27/04/1842
Date moniteur 00/00/1842
Moniteur n° 30
Documents principaux 00/000-K0195/001-1841-1842
00/000-K0255/001-1841-1842
00/000-S0066/001-1841-1842
Document Chambre   04K0195
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/02/1842
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/02/1842
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Le document déposé contient deux projets de loi - Loi du 27 avril 1842, Bulletin officiel n° XXX (1842)
Date de fin 19/04/1842
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/04/1842
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Huveners (Auteur)
Document Sénat   04S0066
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/04/1842
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/04/1842
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/04/1842   EN DISCUSSION
19/04/1842   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/04/1842   EN DISCUSSION
22/04/1842   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS