Document parlementaire 04K0200-1844-1845

Projet de loi concernant les vices redhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. (Sont réputés vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges des chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques appartenant aux espèces ovine et bovine, les maladies ou défauts qui seront désignés par le Gouvernement)

	Fiche complète
	20/02/1845
Documents principaux	00/000-K0200/001-1844-1845
Document Chambre	04K0200 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX