Document parlementaire 04K0206-1843-1844

Projet de loi relatif à la création d'un Conseil d'Etat. (Réimpression du doc. 02K0098-1833-1834). (Composition - Fonctionnement - Nomination des membres - Organisation)

	Fiche complète
	29/03/1844
Documents principaux	00/000-K0206/001-1843-1844 00/000-K0288/001-1843-1844
Document Chambre	04K0206 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	04K0288 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Fleussu (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT