Document parlementaire 04K0293-1843-1844

Projet de loi sur les loteries. (Les loteries destinées à procurer un gain par la voie du sort sont prohibées - Peines appliquées aux auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents des loteries belges ou étrangères - Loteries d'immeubles - Emprisonnement)

	Fiche complète
	30/04/1844
Documents principaux	00/000-K0293/001-1843-1844
Document Chambre	04K0293 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS