Document parlementaire 04K0307-1844-1845

Proposition de loi sur les droits de pilotage. (Tarif des droits de pilotage réduit d'un tiers pour le pilotage à la sortie - Lorsque la corvette du pilotage se trouve dans le port, au lieu d'être à son poste en rade, aucun droit de pilotage n'est dû à l'entrée - Sont exemptés du paiement des droits de pilotage les bateaux à vapeur uniquement employés au transport des passagers)

	Fiche complète
	15/03/1845
Documents principaux	00/000-K0307/001-1844-1845
Document Chambre	04K0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1845
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/1845
Date d'envoi	03/04/1845
Auteur(s)	François, Donny (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NAVIGATION MARITIME | TAXES