Document parlementaire 04K0350-1841-1842

Projet de loi portant défense de changer le nom des navires nationaux. (Il est défendu aux propriétaires ou armateurs de changer à l'avenir le nom des navires pour lesquels les lettres de mer auraient déjà été délivrées - Fixation des amendes)

	Fiche complète
	18/05/1842
Documents principaux	00/000-K0350/001-1841-1842
Document Chambre	04K0350 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1842
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1842
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE