	Fiche complète
	29/05/1844
Vote Chambre	21/06/1844
Vote Sénat	10/07/1844
Date de la loi	16/07/1844
Date moniteur	20/07/1844
Moniteur n°	36
Documents principaux	00/000-K0371/001-1843-1844 00/000-K0425/001-1843-1844 00/000-S0087/001-1843-1844 00/000-S0107/001-1843-1844
Document Chambre	04K0371 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 16 juillet 1844, Bulletin officiel n° 36 (1ière partie)
Date de fin	21/06/1844
Document Chambre Document suivant	04K0425 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-François, Henot (Auteur)
Document Sénat	04S0087 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1844
Document Sénat Document suivant	04S0107 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Dominique, Siraut (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1844 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1844 EN DISCUSSION 10/07/1844 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CODE CIVIL